MENTIONS LÉGALES
& CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Le studio synanto est un nom de marque utilisé par la designeur graphique indépendante, Salomé Cardoso Gomes, pour son activité de micro entreprise.
N° SIRET : 9 18 23 54 17 000 4
Statut : Micro-entreprise
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Siège social : 3 Rue de l’aqueduc, article 106 – 31 500 TOULOUSE
Coordonnées de contact : contact@studiosynanto.com
DESCRIPTION ET QUALITÉ DES CONTENUS
Le site www.studiosynanto.com a pour vocation d’aider les entrepreneurs et entreprises engagés à développer leur entreprise au travers d’une image de marque cohérente et authentique. Pour y parvenir, la directrice artistique Salomé Cardoso Gomes s’appuie sur des méthodes de marketing pour aider ses collaborateurs à identifier avec précision leur positionnement et leurs singularités, pour retranscrire avec précision leur vision et engagement au travers d’identités visuelles pertinente et fonctionnel. Pour toute autre information, vous pouvez contacter Salomé directement depuis le formulaire de contact.
CONDITIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉS
L’utilisation du site www.studiosynanto.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.studiosynanto.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.studiosynanto.com est mis à jour régulièrement par la directrice artistique Salomé Cardoso Gomes. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site www.studiosynanto.com a pour objet de fournir des informations concernant les offres et services du studio synanto ainsi qu’à apporter des contenus didactique à vocation d’aider ses utilisateurs à développer leurs connaissances sur les domaines du design, du numérique ou encore de l’entrepreneuriat. Le studio synanto s’efforce de fournir sur le site www.studiosynanto.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.studiosynanto.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.studiosynanto.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité de ce site internet, est assujettie à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle de ce site ou son contenu est prohibé sauf autorisation directe de la Directrice de publication et dirigeante du studio synanto, Salomé Cardoso Gomes. Toute copie, reproduction, représentation, diffusion, modification ou traduction partielle ou totale, est selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités et accords internationaux, interdite sans l’autorisation expresse du studio synanto. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CRÉATION VISUELLE & WEBDESIGN DU SITE
La conception de l’identité de marque du studio synanto à été réalisé par la directrice artistique Salomé Cardoso Gomes. Enregistré et protégé par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), toute reproduction totale ou partielle de l’ensemble des éléments visuels constituant cette identité est prohibé.
La construction visuelle et technique du site www.studiosynanto.com a été pensé et réalisé par la directrice artistique Salomé Cardoso Gomes. La reproduction totale ou partielle de ce site ou de son contenu peuvent amener à des poursuites judiciaires.
MÉDIAS GRAPHIQUES ET CRÉDIT PHOTOGRAPHIQUES
Les productions visuelles et graphiques présentes sur ce site appartiennent à la propriété intellectuel de Salomé Cardoso Gomes. Ils sont donc protégés par les législations en vigueur et ne peuvent en aucuns cas être utilisé à des fins commerciales ou personnelles par toute personne extérieur au contrat de cession de droit d’auteur convenu entre les deux parties du projet. Leur reproduction totale ou partielle peuvent amener à des poursuites judiciaires.
Également, les images présentent sur le site sont assujettis aux droits à l’image et aux droits à la propriété intellectuelle. En ces termes, elles ne peuvent pas être téléchargées et utilisées à des fins personnelles ou commerciales. Je souhaite remercier les photographes suivant pour leur travaille de grande qualité. @anna-nekrashevich | @karolina-grabowska | @cottonbro-studio | @kelly-sikkema
HÉBERGEMENT
Le site studiosynanto.com est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, présidé par: Michel Paulin
Politique de confidentialité
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sur le site internet www.studiosynanto.com résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique. Les adresses e-mail ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés.
Le site internet www.studiosynanto.com est géré en toute conformité avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données entre en vigueur le 25 Mai 2018. Les données personnelles recueillies sur le site internet ne sont traitées que pour les finalités présentées sur les formulaires de collecte et ne sont transmises qu’aux services charges de réaliser les traitements concernés. Les données personnelles, dont les adresses électroniques sont collectées, ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.
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Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données nominatives. Pour exercer vos droits ou pour toute information concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par email à contact@studiosynanto.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Salomé Cardoso Gomes,
3 Rue de l’aqueduc, Apt 106
31 500 – TOULOUSE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Salomé Cardoso Gomes ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Salomé Cardoso Gomes tant que les factures émises par Salomé Cardoso Gomes ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Salomé Cardoso Gomes dans le cadre de la commande.
5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6. Salomé Cardoso Gomes se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Salomé Cardoso Gomes devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Salomé Cardoso Gomes, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Salomé Cardoso Gomes dans le cadre de sa mission, et garantit Salomé Cardoso Gomes contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.